CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET REPARATION
Le Réparateur agit pour son compte et en son nom propre. Il est responsable vis-à-vis de son Client, des engagements pris par lui.
1- RECEPTION
A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux.
La signature de l’ordre de réparation par le Client (ou son mandataire) vaut consentement de Client à l’application des présentes conditions générales de réparation.
2- CONSIGNE
Le Réparateur n’est responsable que des accessoires, appareils fixés au véhicule et objets confiés à l’accueil.
3- ESTIMATION - DEVIS
Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule.
L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation.
Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable.
Le devis est facturé si un démontage est nécessaire, et sera déduit de la facture de réparation si cette dernière est effectuée.
Aucune des réparations estimées nécessaires par le Réparateur ne sera entreprise par lui si elle n’a pas fait l’objet d’un accord par le Client.
4- EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation.
Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis, le Réparateur devra informer le Client.
Un devis supplémentaire est établi. En l’absence d’accord écrit du Client, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date de la communication de l’information relative aux travaux supplémentaires à entreprendre, ces derniers seront réputés refusés par le Client, sous sa responsabilité.
Le Réparateur est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.
5- ASSURANCES
Le Réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des réparations sur son véhicule.
Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du Réparateur du paiement intégral des réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation.
6- LIVRAISON
Une date limite de livraison du véhicule est déterminée à la demande du client en fonction des possibilités du Réparateur à la date de l’ordre de réparation.
En cas de retard, soit par défaut d’approvisionnement, soit en cas de force majeure, le Réparateur en informera le Client, dès qu’il en aura connaissance.
Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition.
A défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son véhicule dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la réception du dit avis.
Tous les travaux confiés au Réparateur sont réputés réceptionnés du fait seul de la remise du véhicule à disposition du Client ou de son mandataire.
Le Réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule.
Il engagera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule.
En cas de refus de la réparation de la part du Client, il pourra être demandé au Client de signer une décharge de responsabilité au profit du Réparateur.
Ce dernier décline toute responsabilité au cas où le Client refuserait de lui commander les travaux correspondants.
7- INDEMNITE D’ENCOMBREMENT
Une indemnité journalière d’encombrement de 10€ HT/véhicule sera facturée au Client, à compter du sixième jour calendaire suivant :
- l’entrée du véhicule dans l’atelier, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai
- l’envoi du devis, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai
- la réception de l’avis de remise du véhicule à la disposition du client.
8- PIECES REMPLACEES
Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation ; elles peuvent lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie.
Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du véhicule.
9- PAIEMENT
Toute somme reçue du Client par le Réparateur, au titre du présent ordre de réparation avant la livraison du véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture.
Les factures sont établies quel que soit le montant des travaux, suivant les tarifs en vigueur au moment de l’ordre de réparation.
Si des pièces sont commandées spécifiquement avant la réparation, elles seront payables d’avance lors de la commande.
L’annulation d’une commande, si elle est acceptée par le fournisseur, donnera lieu au paiement d’une indemnité égale à 25% du prix global de la commande à titre de frais administratifs.
Le règlement s’effectue au comptant préalablement lors de la remise du véhicule.
Le véhicule étant réputé remis au Réparateur en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code Civil.
Si le dépôt du véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du véhicule.
10- GARANTIE DES PIECES DE RECHANGE
Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an pièces et main d’œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut dûment constaté par le Réparateur et le fournisseur.
Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, ainsi que les frais de main d’œuvre qui en découlent.
La présente garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale, d’un entretien défectueux de celle-ci, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule.
A cet égard, il est précisé que la vérification sera effectuée gratuitement par le Réparateur, les fournitures et lubrifiant seront facturés au Client.
11- LITIGES
Le présent ordre de réparation est exclusivement régi par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend notre siège.
Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.
12- DROIT DE RETENTION
En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au titre de la réparation effectuée, le Réparateur pourra exercer son droit de rétention du véhicule conformément à l’article 16-12 du Code Civil.
13- MEDIATION
DC CARS RESTORE est adhérent au dispositif de médiation MOBILIANS, en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige avec le client. Ce dernier peut prendre connaissance des conditions de recevabilité de ses réclamations sur www.mediateur-mobilans.fr.
Le client peut également adresser un courrier à:
Médiateur de Mobilians
43 bis, Route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex
Mail: mediateur@mediateur-mobilians.fr
14- DONNEES PERSONNELLES
La société collecte les renseignements fournis par le client afin de fournir les services demandés liés à son achat.
Le client bénéficie de droits en application de la règlementation relative à la protection de ses données personnelles.
Il a notamment un droit d’opposition au traitement de celles-ci, sous réserve de justifier de raisons tenant à sa situation particulière, et un droit de demander la limitation du traitement, dans certains cas prévus par la règlementation.
La société peut utiliser ces renseignements pour informer le client de ses éventuels besoins.
Conformément à l’Article L223-1 du Code de la consommation, pour exercer ses droits d’opposition, le client peut s’inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr.
15- COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS
Le Réparateur, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles.
Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d’accueil du Client.
M. à j. le 28/01/2023